Version en vigueur au 21 août 2025
(Document contractuel encadrant les relations entre les entités du groupe Obby et ses clients dans le cadre d’une marketplace de services et produits numériques de formation.)
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités applicables à la vente de prestations de formation professionnelle et de contenus pédagogiques numériques proposées sur la plateforme en ligne exploitée sous la marque Obby.
Le site internet (ci-après le « Site ») opère comme place de marché en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, permettant aux Utilisateurs de :
- consulter, réserver et acheter des prestations de formation, de conseil ou d’accompagnement professionnel,
- acheter des produits numériques de formation (modules e-learning, sensibilisation, outils pédagogiques, etc.),
- effectuer des paiements en ligne ou solliciter un financement via des organismes habilités,
- accéder à un espace personnel pour suivre leur parcours de formation.
Les présentes CGV s’appliquent à tout Client, professionnel ou consommateur. Certaines dispositions sont spécifiquement applicables aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation.
L’acceptation expresse des CGV est une condition préalable à toute commande.
- IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR ET OPÉRATEUR DE PLATEFORME
Obbyshare SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France
RCS Bordeaux n° 820 014 538
TVA intracommunautaire : FR48820014538
📧 contact@obby.fr
Obbyshare agit, selon les cas, en qualité de prestataire direct ou d’opérateur de plateforme pour les entités du groupe ou pour des prestataires partenaires référencés.
- ENTITÉS DU GROUPE OBBY PROPOSANT DES PRESTATIONS
Les prestations ou produits peuvent être réalisés ou délivrés par les entités suivantes du groupe Obby :
- Obbyshare SAS – éditeur du Site et société opératrice,
- Obbymedia SAS, SIRET 85308671800014,
- Obbyformation SAS, SIRET 85312338800011,
incluant les formations commercialisées sous la marque CHR Académie.
Le nom de l’entité réalisant la prestation est précisé lors de la commande, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
- NATURE DES SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS
Le Site propose à ses utilisateurs :
- la vente de formations professionnelles (en présentiel ou à distance),
- la vente de contenus pédagogiques numériques via l’Obbyshop,
- des prestations d’accompagnement et de conseil à destination des professionnels,
- la réservation de formations certifiantes, sous format présentiel ou distanciel.
Chaque service ou produit fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée précisant ses caractéristiques essentielles, sa durée, ses modalités pédagogiques et ses conditions d’accès.
- MODALITÉS DE COMMANDE
5.1 Processus de commande
Toute commande effectuée via le Site suit les étapes suivantes :
- Sélection d’une formation ou d’un produit,
- Consultation de la fiche descriptive,
- Ajout au panier,
- Connexion ou création d’un compte client,
- Sélection du mode de financement (voir article 6.2),
- Validation des informations personnelles,
- Acceptation expresse des présentes CGV,
- Paiement sécurisé ou dépôt d’une demande de prise en charge.
Le contrat est réputé conclu à la confirmation de commande, sous réserve, le cas échéant, de la validation du financement par un organisme tiers.
5.2 Disponibilité
Les formations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chaque session, en présentiel ou en distanciel.
Les produits numériques (e-learning) sont accessibles sous réserve de disponibilité technique et de droits d’accès valides.
En cas d’indisponibilité d’une session ou d’un contenu commandé, le Client sera informé et pourra choisir entre un report, un avoir ou un remboursement, sauf si l’accès a déjà été ouvert ou si la prestation a débuté.
- PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FINANCEMENT
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent les éventuels frais de certification, d’accès à une plateforme pédagogique ou d’accompagnement administratif. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Des frais annexes peuvent être appliqués pour :
- les formations en présentiel nécessitant déplacement ou hébergement,
- l’accès à certaines plateformes de diffusion tierces.
6.2 Modes de paiement et financement
Le Client peut financer sa commande selon l’une des modalités suivantes :
- a) Paiement personnel
Le Client règle le montant intégral via un module de paiement sécurisé (carte bancaire, virement SEPA).
- b) Financement par un tiers habilité
Les formations peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par un organisme tiers (OPCO, CPF, France Travail, entreprise, etc.), sous réserve d’éligibilité.
Le Client s’engage à :
- effectuer toutes les démarches dans les délais impartis,
- fournir les justificatifs demandés,
- informer Obby de toute décision du financeur.
En cas de refus de financement, le Client peut transmettre un justificatif dans un délai de 7 jours calendaires suivant la notification du refus et avant le début de la formation. Un report, une prise en charge personnelle ou une annulation sans frais pourra alors être proposé.
À défaut, la commande pourra être considérée comme due.
- c) Financement mixte
Il est possible de combiner plusieurs modes de financement (prise en charge partielle + reste à charge personnel).
- DROIT DE RÉTRACTATION (RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Ce droit ne s’applique pas :
- si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec accord exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation,
- aux prestations à date déterminée (formations programmées),
- à la fourniture de contenus numériques commencés avant l’expiration du délai avec accord exprès du Client.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe.
- CONDITIONS D’EXÉCUTION DES FORMATIONS
Les modalités sont précisées dans chaque fiche produit : format, durée, prérequis, accessibilité, etc.
- Report ou interruption à l’initiative du Client
En cas de report ou d’interruption pour motif légitime, une reprogrammation pourra être proposée, sous réserve de disponibilité, dans un délai de 6 mois.
En l’absence de motif valable, la prestation sera considérée comme entièrement due.
- Accès aux contenus numériques
Les accès sont personnels, non cessibles, et valables pour une durée déterminée.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-utilisation, sauf dysfonctionnement imputable à Obby ou au prestataire.
- RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Obbyshare SAS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Lorsqu’un service est fourni par un prestataire tiers référencé sur la plateforme, Obby agit en tant qu’intermédiaire, et sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contenu, du déroulement ou des résultats de la prestation.
En tout état de cause, la responsabilité d’Obby est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site (textes, visuels, vidéos, supports pédagogiques, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Aucune licence d’exploitation n’est concédée au Client en dehors d’un droit d’usage strictement personnel pour la durée de la formation.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) à l’adresse :
contact@obby.fr
La Politique de confidentialité du Site détaille les finalités de traitement, les durées de conservation et les destinataires des données.
- RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1 Réclamations
Toute réclamation doit être transmise par écrit à : contact@obby.fr
12.2 Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation Consommation
www.cnpm-mediation-consommation.eu
12.3 Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.
- CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@obby.fr
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter uniquement si vous exercez votre droit de rétractation conformément à l’article 7)
À l’attention de Obbyshare SAS – 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux
contact@obby.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Commande du : [date]
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Signature (en cas de version papier) :
- Date :