Description Du Produit
Obtenez officiellement votre permis d’exploitation obligatoire pour gérer un établissement vendant de l’alcool (bistrot , restaurant ..etc).
Formation agréée par le Ministère de l’Intérieur, dispensée par des professionnels du secteur et des juristes spécialisés.
Objectifs de la formation Permis d’exploitation Initial
Objectifs de la formation Permis d’exploitation Initial- Comprendre le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons.
- Connaître les obligations liées à l’ouverture et à l’exploitation d’une licence.
- Identifier les responsabilités de l’exploitant en matière de santé publique, de prévention des
nuisances, et de respect de l’ordre public. - Maîtriser les procédures administratives liées à la vie d’une licence (mutation, transfert…).
- Anticiper les sanctions encourues en cas de manquements et connaître les voies de recours.
Durée
Durée- Formation de 20 heures ( 100% Distanciel)
Public visé
Public viséFuturs exploitants souhaitant ouvrir, reprendre ou gérer un établissement dans lequel est vendu de l’alcool à consommer sur place ou à emporter.
Prérequis
PrérequisAucun. Test de positionnement au début de la formation pour la personnalisation.
Contenu de la formation Permis d’Exploitation Initial
Contenu de la formation Permis d’Exploitation InitialI. Cadre législatif et réglementaire de la vente d’alcool
- Présentation du permis d’exploitation
- Sources de droit et applications
- Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la santé publique
- Police administrative générale et spéciale
II. Conditions d’ouverture d’un débit de boissons
- Classification des boissons
- Types de licences
- Conditions liées à la licence
o Restrictions : zones protégées, quotas géographiques, péremption
o Dérogations : débits temporaires - Conditions liées à la personne
- Déclarations préalables à l’ouverture
- Vie d’une licence : mutation, translation, transfert
III. Obligations d’exploitation
- Affichages obligatoires
- Prévention des nuisances sonores : réglementation, bonnes pratiques
o Notions de décibels, horaires, charte de bon voisinage (nouveauté 2025) - Obligations en matière de prévention et protection de la santé publique
- Lutte contre l’alcoolisme : interdiction de vente aux mineurs, mesures de sensibilisation
o Signalétique et contrôles d’identité (nouveauté 2025) - Lutte contre les conduites addictives et les violences (alcool, drogues, harcèlement)
o Dispositifs de médiation et responsabilité sociale de l’exploitant (nouveauté 2025) - Ordre public et aspects pratiques
o Gestion des clients en état d’ébriété, respect des règles de voisinage
IV. Fermetures administratives et judiciaires
- Arrêtés préfectoraux et municipaux
o Pouvoirs du maire et du préfet pour fermeture temporaire ou définitive - Acteurs publics et para-publics à vos côtés : gendarmerie, police municipale, ARS, douanes,
DDETSPP, associations de prévention - Rappel des sanctions pénales et administratives : amendes, peines complémentaires, fermeture
judiciaire, retrait de licence - Procédures de recours contre les fermetures administratives
o Recours possibles devant le tribunal administratif
Validation de la formation
Validation de la formationRemise d’une attestation de formation.
Moyens pédagogiques :
Moyens pédagogiques :Pédagogie participative alternant des phases d’apports théoriques et de cas pratiques.
Intervenant :
Intervenant :Juriste experte dans le domaine des débits de boissons et de l’hôtellerie-restauration (HRD).
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