Obtenez officiellement votre permis d’exploitation obligatoire pour gérer un établissement vendant de l’alcool (bistrot , restaurant ..etc). Formation agréée par le Ministère de l’Intérieur, dispensée par des professionnels du secteur et des juristes spécialisés.
Objectifs de la formation Permis d’exploitation Initial
Comprendre le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons.
Connaître les obligations liées à l’ouverture et à l’exploitation d’une licence.
Identifier les responsabilités de l’exploitant en matière de santé publique, de prévention des nuisances, et de respect de l’ordre public.
Maîtriser les procédures administratives liées à la vie d’une licence (mutation, transfert…).
Anticiper les sanctions encourues en cas de manquements et connaître les voies de recours.
Durée
Formation de 20 heures ( 100% Distanciel)
Public visé
Futurs exploitants souhaitant ouvrir, reprendre ou gérer un établissement dans lequel est vendu de l’alcool à consommer sur place ou à emporter.
Prérequis
Aucun. Test de positionnement au début de la formation pour la personnalisation.
Contenu de la formation Permis d’Exploitation Initial
I. Cadre législatif et réglementaire de la vente d’alcool
Présentation du permis d’exploitation
Sources de droit et applications
Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la santé publique
Police administrative générale et spéciale
II. Conditions d’ouverture d’un débit de boissons
Classification des boissons
Types de licences
Conditions liées à la licence o Restrictions : zones protégées, quotas géographiques, péremption o Dérogations : débits temporaires
Conditions liées à la personne
Déclarations préalables à l’ouverture
Vie d’une licence : mutation, translation, transfert
III. Obligations d’exploitation
Affichages obligatoires
Prévention des nuisances sonores : réglementation, bonnes pratiques o Notions de décibels, horaires, charte de bon voisinage (nouveauté 2025)
Obligations en matière de prévention et protection de la santé publique
Lutte contre l’alcoolisme : interdiction de vente aux mineurs, mesures de sensibilisation o Signalétique et contrôles d’identité (nouveauté 2025)
Lutte contre les conduites addictives et les violences (alcool, drogues, harcèlement) o Dispositifs de médiation et responsabilité sociale de l’exploitant (nouveauté 2025)
Ordre public et aspects pratiques o Gestion des clients en état d’ébriété, respect des règles de voisinage
IV. Fermetures administratives et judiciaires
Arrêtés préfectoraux et municipaux o Pouvoirs du maire et du préfet pour fermeture temporaire ou définitive
Acteurs publics et para-publics à vos côtés : gendarmerie, police municipale, ARS, douanes, DDETSPP, associations de prévention
Rappel des sanctions pénales et administratives : amendes, peines complémentaires, fermeture judiciaire, retrait de licence
Procédures de recours contre les fermetures administratives o Recours possibles devant le tribunal administratif
Validation de la formation
Remise d’une attestation de formation.
Moyens pédagogiques :
Pédagogie participative alternant des phases d’apports théoriques et de cas pratiques.
Intervenant :
Juriste experte dans le domaine des débits de boissons et de l’hôtellerie-restauration (HRD).
Des possibilités de prise en charge sont disponibles via l'AGEFICE ou France Travail.
Nous consulter pour monter le dossier
Quelle est la durée de validité de la formation ?
Le permis d'exploitation obtenu à l'issue de la formation initiale est valable pendant 10 ans ! Il doit être renouvelé en suivant une formation de mise à jour obligatoire, d’une durée de 7 heures. Cette formation permet de rester conforme aux évolutions législatives et de continuer à exploiter votre établissement en toute légalité.
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Points forts : -Conforme à la réglementation en vigueur -Formation pratique avec études de cas -Attestation officielle délivrée en fin de formation -Idéal pour réussir vos contrôles
Objectifs de la formation Permis d’exploitation Initial
Durée
Public visé
Prérequis
Contenu de la formation Permis d’Exploitation Initial 
Validation de la formation
Moyens pédagogiques :
Intervenant :
Morgane Millet
décembre 4, 2025 et 11:34 amSuper formation du permis d’exploitation avec Vanessa !
Helpful ReviewTrès instructif et interactif, merci pour ces trois jours et pour ta bonne humeur 🙂
Willy Gerard
décembre 4, 2025 et 11:22 amVanessa une formatrice très agréable pédagogue et a l écoute !
Helpful ReviewElle seras vous informer et vous aidez pendant et après la formation !
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