Obtenez officiellement votre permis d’exploitation obligatoire pour gérer un établissement vendant de l’alcool (bistrot , restaurant ..etc).
Formation agréée par le Ministère de l’Intérieur, dispensée par des professionnels du secteur et des juristes spécialisés.
- Comprendre le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons.
- Connaître les obligations liées à l’ouverture et à l’exploitation d’une licence.
- Identifier les responsabilités de l’exploitant en matière de santé publique, de prévention des
nuisances, et de respect de l’ordre public.
- Maîtriser les procédures administratives liées à la vie d’une licence (mutation, transfert…).
- Anticiper les sanctions encourues en cas de manquements et connaître les voies de recours.
Durée
- Formation de 20 heures ( 100% Distanciel)
Public visé
Futurs exploitants souhaitant ouvrir, reprendre ou gérer un établissement dans lequel est vendu de l’alcool à consommer sur place ou à emporter.
Prérequis
Aucun. Test de positionnement au début de la formation pour la personnalisation.
I. Cadre législatif et réglementaire de la vente d’alcool
- Présentation du permis d’exploitation
- Sources de droit et applications
- Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la santé publique
- Police administrative générale et spéciale
II. Conditions d’ouverture d’un débit de boissons
- Classification des boissons
- Types de licences
- Conditions liées à la licence
o Restrictions : zones protégées, quotas géographiques, péremption
o Dérogations : débits temporaires
- Conditions liées à la personne
- Déclarations préalables à l’ouverture
- Vie d’une licence : mutation, translation, transfert
III. Obligations d’exploitation
- Affichages obligatoires
- Prévention des nuisances sonores : réglementation, bonnes pratiques
o Notions de décibels, horaires, charte de bon voisinage (nouveauté 2025)
- Obligations en matière de prévention et protection de la santé publique
- Lutte contre l’alcoolisme : interdiction de vente aux mineurs, mesures de sensibilisation
o Signalétique et contrôles d’identité (nouveauté 2025)
- Lutte contre les conduites addictives et les violences (alcool, drogues, harcèlement)
o Dispositifs de médiation et responsabilité sociale de l’exploitant (nouveauté 2025)
- Ordre public et aspects pratiques
o Gestion des clients en état d’ébriété, respect des règles de voisinage
IV. Fermetures administratives et judiciaires
- Arrêtés préfectoraux et municipaux
o Pouvoirs du maire et du préfet pour fermeture temporaire ou définitive
- Acteurs publics et para-publics à vos côtés : gendarmerie, police municipale, ARS, douanes,
DDETSPP, associations de prévention
- Rappel des sanctions pénales et administratives : amendes, peines complémentaires, fermeture
judiciaire, retrait de licence
- Procédures de recours contre les fermetures administratives
o Recours possibles devant le tribunal administratif
Remise d’une attestation de formation.
Moyens pédagogiques :
Pédagogie participative alternant des phases d’apports théoriques et de cas pratiques.
Intervenant :
Juriste experte dans le domaine des débits de boissons et de l’hôtellerie-restauration (HRD).
FAQ
Comment se faire financer la formation ?
Des possibilités de prise en charge sont disponibles via l'AGEFICE ou France Travail.
Nous consulter pour monter le dossier
Quelle est la durée de validité de la formation ?
Le permis d'exploitation obtenu à l'issue de la formation initiale est valable pendant 10 ans ! Il doit être renouvelé en suivant une formation de mise à jour obligatoire, d’une durée de 7 heures. Cette formation permet de rester conforme aux évolutions législatives et de continuer à exploiter votre établissement en toute légalité.
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Objectifs de la formation Permis d’exploitation Initial
Contenu de la formation Permis d’Exploitation Initial 
Validation de la formation
Morgane Millet
décembre 4, 2025 et 11:34 amSuper formation du permis d’exploitation avec Vanessa !
Helpful ReviewTrès instructif et interactif, merci pour ces trois jours et pour ta bonne humeur 🙂
Willy Gerard
décembre 4, 2025 et 11:22 amVanessa une formatrice très agréable pédagogue et a l écoute !
Helpful ReviewElle seras vous informer et vous aidez pendant et après la formation !
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